Conditions générales de vente.
Applicables aux prestations proposées par Instant Permis.
Article 1 - Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent aux prestations de formation à la conduite et aux prestations associées proposées par INSTANT PERMIS, établissement d'enseignement de la conduite agréé sous le numéro E 26 078 0015 0. Elles complètent le contrat de formation conclu avec l'élève. Lorsqu'un contrat type réglementaire est applicable, ses dispositions impératives prévalent.
Toute inscription implique l'acceptation des présentes CGV dans les conditions prévues au contrat.
Article 2 - Prestations proposées
- Formation théorique au code de la route.
- Formation pratique au permis B sur boîte manuelle et boîte automatique.
- Apprentissage anticipé de la conduite (AAC).
- Conduite supervisée.
- Formation accélérée lorsqu'elle est proposée.
- Passerelle de la boîte automatique vers la boîte manuelle, dans les conditions réglementaires.
- Prestations administratives ou pédagogiques proposées par INSTANT PERMIS et figurant sur la grille tarifaire.
- Stages de récupération de points : non proposés à ce jour.
- Formation post-permis : non proposée à ce jour.
- Formations spécialisées handicap / seniors : non proposées à ce jour.
Article 3 - Inscription et dossier
L'inscription devient effective après accomplissement des formalités prévues au contrat et remise, selon la situation de l'élève, des pièces nécessaires, notamment :
- Contrat de formation signé.
- Copie recto-verso d'une pièce d'identité en cours de validité.
- Justificatif de domicile conforme aux exigences applicables.
- E-photo et signature numériques conformes aux normes ANTS, lorsque nécessaires.
- Copie de l'ASSR2 ou de l'ASR lorsque ce document est requis.
- Certificat médical uniquement lorsqu'il est requis par la réglementation ou la situation de l'élève.
- Toute autre pièce nécessaire à la constitution ou à la gestion du dossier ANTS.
Un dossier incomplet peut retarder l'inscription administrative, la formation ou la présentation à un examen.
Article 4 - Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs applicables sont ceux communiqués au consommateur avant la conclusion du contrat et affichés dans l'établissement conformément à la réglementation. Ils sont exprimés TTC. Les prestations incluses dans chaque formule sont détaillées sur la grille tarifaire et dans le contrat.
Modalités de paiement acceptées selon les conditions de l'établissement :
- Espèces, dans les limites prévues par la loi.
- Chèque bancaire.
- Carte bancaire.
- Virement bancaire.
- Paiement en plusieurs fois lorsque cette possibilité est proposée.
INSTANT PERMIS ne propose pas de financement CPF.
Les échéances de paiement sont celles prévues au contrat ou dans l'échéancier accepté. Les chèques remis à l'établissement peuvent être encaissés avant la date de la prestation selon les modalités convenues.
Article 5 - Planning et réservations
Les cours de conduite sont planifiés selon les disponibilités de l'élève, de l'enseignant et de l'établissement. La réservation peut s'effectuer :
- En agence auprès de l'établissement.
- Par téléphone ou par message.
- Via la plateforme ou le logiciel de réservation mis à disposition lorsqu'il est accessible à l'élève.
Annulation : toute annulation ou demande de report doit être signalée au moins 48 heures ouvrées avant le début de la leçon. À défaut, la leçon peut être facturée dans les conditions prévues au contrat, sauf motif légitime ou cas de force majeure.
Article 6 - Examens
La présentation aux examens est organisée conformément à la réglementation applicable, aux places d'examen disponibles et au niveau de préparation de l'élève. L'établissement peut proposer une présentation lorsque le niveau atteint permet raisonnablement d'envisager le passage de l'épreuve dans de bonnes conditions.
L'inscription à l'épreuve elle-même n'est pas facturée lorsqu'elle est légalement gratuite. Les prestations distinctes légalement facturables, notamment l'accompagnement à l'examen pratique, sont facturées au tarif annoncé.
Article 7 - Obligations de l'élève
- Respecter le règlement intérieur.
- Être ponctuel et assidu.
- Adopter un comportement respectueux.
- Suivre les consignes pédagogiques et de sécurité des enseignants.
- Signaler tout changement de situation susceptible d'avoir une incidence sur son dossier ou sa formation.
- Régler les sommes dues selon l'échéancier prévu au contrat.
Article 8 - Résiliation du contrat
L'élève peut mettre fin au contrat dans les conditions prévues par le contrat de formation et par la réglementation applicable. En cas de résiliation, les prestations effectivement réalisées restent dues. Les sommes correspondant à des prestations non réalisées sont traitées conformément au contrat et aux dispositions impératives du droit de la consommation.
INSTANT PERMIS peut mettre fin au contrat dans les cas prévus par celui-ci, notamment en cas de non-paiement, de manquement grave au règlement intérieur ou de comportement mettant en cause la sécurité, sous réserve du respect des règles légales applicables.
Article 9 - Responsabilité et assurance
INSTANT PERMIS dispose des assurances requises pour l'exercice de son activité et pour les véhicules utilisés dans le cadre de l'enseignement. Pendant les leçons de conduite, l'élève doit respecter les instructions de l'enseignant ainsi que les règles de sécurité et du code de la route.
Les responsabilités de l'établissement et de l'élève sont appréciées au regard du contrat, des garanties d'assurance et des dispositions légales applicables.
Article 10 - Réclamations et médiation
Toute réclamation doit d'abord être adressée par écrit à INSTANT PERMIS : 1 Rue de Bassigny, 78310 Maurepas - contact.instantpermis78@gmail.com.
Après une réclamation écrite préalable et en l'absence de solution satisfaisante, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné par l'établissement :
CM2C - Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
Adresse : 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site internet : www.cm2c.net
Saisine en ligne : via la plateforme de déclaration de litige accessible sur le site de CM2C.
E-mail de déclaration : declarer-un-litige@cm2c.net
Article 11 - Droit applicable
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. En cas de litige, le consommateur conserve le bénéfice des règles impératives de compétence territoriale prévues par le droit de la consommation et le code de procédure civile.
Inscription et conclusion du contrat
Aucune inscription ni aucun contrat de formation n'est conclu directement sur le site internet. La constitution du dossier et la conclusion du contrat sont réalisées auprès d'INSTANT PERMIS selon les modalités communiquées à l'élève. Si, exceptionnellement, un contrat devait être conclu à distance, les règles légales applicables à ce mode de conclusion seraient alors respectées.
Contact
INSTANT PERMIS
1 Rue de Bassigny, 78310 Maurepas
Téléphone : 06 31 41 77 90
E-mail : contact.instantpermis78@gmail.com
N° d'agrément : E 26 078 0015 0
